Vous êtes ici :   Accueil » REGLEMENT - Nouvelles tailles !

JORF n°0258 du 6 novembre 2012

Texte n°38

ARRETE

 

Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de
capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou
pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritimede loisir

 

NOR: TRAM 1226985A

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l’un des objectifs est d’encadrer la pêche de loisir,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il s’applique aux navires de plaisance battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Article 2

Les tailles et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l’annexe I du présent arrêté.

Article 3

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur susvisée, rappelée à l’annexe II du présent arrêté.

Article 4

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

Article 5

L’arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française est abrogé.

 

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

                                                                     Mer du Nord, Manche, Atlantique
Poissons Crustacés
Anchois  : 12 cm. Araignée de mer  : 12 cm.
Bar commun  : 42 cm. Bouquet  : 5 cm.
Bar moucheté  : 30 cm. Crevettes (autres que bouquet) : 3 cm.
Barbue  : 30 cm. Etrille  : 6,5 cm.
Cabillaud  : 42 cm. Homard  : 8,7 cm (LC) (*).
Cardine  : 20 cm. Langouste rouge  : 11 cm (LC) (*).
Chapon  : 30 cm. Langoustine  : 9 cm (LT) (*).
Chinchard  : 15 cm. Queues de langoustine : 4,6 cm.
Congre  : 60 cm. Tourteau au nord du 48e parallèle Nord  : 14 cm.
Corb  : 35 cm. Tourteau au sud du 48e parallèle Nord  : 13 cm.
Dorade grise et rose  : 23 cm.
Dorade royale  : 23 cm. Mollusques et autres
Eglefin  : 30 cm.
Espadon : 170 cm (LJFL) (*). Buccin ou bulot  : 4,5 cm.
Flet  : 20 cm. Clovisse  : 4 cm.
Germon  : 2 kg. Couteau  : 10 cm.
Hareng  : 20 cm. Coque  : 3 cm.
Lieu noir  : 35 cm. Coquille Saint-Jacques  : 11 cm.
Lieu jaune  : 30 cm. Huître creuse : 5 cm.
Lingue  : 63 cm. Huître plate  : 6 cm.
Lingue bleue  : 70 cm. Mactre solide (Spisula solida) : 2,5 cm.
Limande  : 20 cm. Moule  : 4 cm.
Limande sole  : 25 cm. Olives de mer (Donax spp.) : 2,5 cm.
Lotte  : 50 cm. Ormeau  : 9 cm.
Maigre  : 45 cm. Oursin  : 4 cm (piquants exclus).
Maquereau  : 20 cm. Oursin, région Bretagne  : 5,5 cm (piquants exclus).
Maquereau mer du Nord  : 30 cm. Palourde  : 4 cm.
Merlan  : 27 cm. Palourde japonaise  : 4 cm.
Merlu  : 27 cm. Palourde rose  : 4 cm.
Mostelle  : 30 cm. Palourde rouge : 6 cm.
Mulet  : 30 cm. Praire  : 4,3 cm.
Orphie  : 30 cm. Poulpe  : 750 g.
Plie/carrelet  : 27 cm. Vanneau ou pétoncle  : 4 cm.
Rouget barbet ou de roche  : 15 cm. Venus  : 2,8 cm.
Sar commun  : 25 cm. Vernis  : 6 cm.
Sardine  : 11 cm.
Sole  : 24 cm.
Thon rouge  : 30 kg ou 115 cm.
Turbot  : 30 cm.

(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche. (*) LT = longueur totale. (*) LC = longueur céphalothoracique.

A N N E X E I I

MESURE DE LA TAILLE D’UN ORGANISME MARIN

  1. Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court (cf. art. 10 du CE n° 520/2007).
  2. Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.
  3. La taille des langoustines (Nephrops norvegicus) est mesurée :

― soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace) ;

― soit de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae (longueur totale ― LT) ;

― dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémité postérieure du telson, à l’exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.

  1. La taille des homards (Homarus gammarus) correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax.
  2. La taille des langoustes (Palinuridae) correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax.
  3. La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
  4. La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu’au bord postérieur de la carapace.
  5. La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.

Fait le 26 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l’aquaculture,

C. Bigot


Glossaire

cadre

remplace dans certaines régions (Savoie) le moulinet à tambour fixe. Simple cadre en bois où sont enroulées les spires de nylon.

conservation

Utilisation viable qui assure la protection des processus écologiques et de la diversité génétique, pour les générations présentes et futures.

eaux territoriales

Zone maritime soumise à la souveraineté de l’Etat côtier (elle s’étend à 12 miles au large des côtes).

halieutique

Qui se rapporte à la pêche. Domaine scientifique qui étudie la pêche ou encore l'Art de la Pêche . Etude scientifique des problèmes physiques, chimiques, biologiques et socio-économiques que pose l'exploitation des ressources animales et végétales en milieu aquatique (pêche, conduites d'élevages et pratiques culturelles en aquaculture). Au sens restreint, l'halieutique désigne le plus souvent les aspects liés à la pêche en mer.

nageoire caudale

queue du poisson

olive

plomb en forme d'olive. 

organisme

Être vivant animal ou végétal ayant une individualité propre.

poisson

(aux termes de la Loi sur l’inspection du poisson), s’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, à tous les stades de la vie, y compris les œufs le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux marins.

prises

Nombre de poissons capturés, ou leur poids.

ressource

Dans le jargon halieutique  la  ressource désigne les stocks d’animaux aquatiques exploitables.

stock

Le stock correspond à l'ensemble des individus pouvant être soumis à l'activité de pêche au sein d'une population.

taille minimale

la taille spécifique à chaque espèce protégée en dessous de laquelle, le poisson doit être remis à l'eau, mort ou vif. Un poisson se mesure de l'extrémité de la gueule jusqu'au bout de la queue.

Date de création : 10/11/2012 - 09:41
Dernière modification : 10/11/2012 - 10:33
Catégorie : -
Page lue 2917 fois


Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !



Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe
2R5ng
Recopier le code :


  880547 visiteurs
  24 visiteurs en ligne

Connectés :
( personne )
Snif !!!
 
Calendrier