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Ci-dessous les principales infractions maritimes.
Les sources légales et règlementaires sont :
  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
  • Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
  • Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
  • Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
  • Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
  • Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
  • Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
  • Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
  • Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
SECURITE
Non respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit) 1.500 € d'amende.
Défaut ou insufisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage 1.500 € d'amende.
Non respect de la limitation de vitesse dans le port 450 € d'amende.
Nombre de passagers en surnombre 1.520 € et 1 an d'emprisonnement
Défaut de matéirel d'armenent 1.500 € d'amende.
Défaut des extincteurs 1.500 € d'amende.
Défaut de signaux de détresse 1.500 € d'amende.
Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
PERMIS
Conduite sans permis d'un navire 1.500 € d'amende.
Non présentation immédiate du permis en cas de contrôle 38 € d'amende.
INFRACTIONS ADMINSTRATIVES
Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme) 3.750 € d'amende.
Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux 1.500 € d'amende.
Défaut de carte de circulation 1.500 € d'amende.
Carte de circulation non à jour 38 € d'amende.
SAUVETAGE
Refus d'assistance après un abordage 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Refus de se faire connaître après un abordage 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Refus d'assistance à une personne en danger en mer 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Délit de fuite après un accident 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
PECHE
Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende
EPAVES
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Date de création : 21/01/2013 - 18:05
Dernière modification : 13/02/2013 - 19:09
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