FEDERATION NATIONALE DES PECHEURS PLAISANCIERS ET SPORTIFS DE FRANCE

COMITE DEPARTEMENTAL des PECHEURS PLAISANCIERS et     SPORTIFS   d'ILLE ET VILAINE - CDPP35

ARTICLE   1er

L'Association dite " Comité Départemental des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs d'Ille & Vilaine a été fondée le 16 novembre 1999 à Saint - Malo. Elle est régie sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

§ 1 - Elle a été déclarée à la Sous-préfecture de Saint - Malo. le 23 novembre 1999 -N° 0354004059

§ 2 – Son sigle est C.D.P.P 35

§ 3 - Le siège social est fixé à la Mairie de Saint Coulomb. 35350 Saint Coulomb. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

§ 4 - Elle a pour objet :

§ 5 - Dans un but de protection de la Ressource, de la Nature et de l'Environnement, elle pourra intenter toutes actions en justice et se porter partie civil.

§ 6 - Sa durée est illimitée.

ARTICLE II

Le Comité Départemental se compose d'associations de plaisanciers et de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Il comprend également, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le comité directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.

ARTICLE III

Les associations de plaisanciers, les groupements sportifs affiliés et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement du comité départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale.

ARTICLE IV

La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou la radiation qui doit être décidée dans les conditions prévues par ces statuts, s'il s'agit d'une personne morale.

La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave.

ARTICLE V

Les moyens d'actions sont :

La défense et la représentation des droits et des intérêts communs, généraux et collectifs ou particuliers des pêcheurs plaisanciers et sportifs, de la plaisance en général, conformément à l'objet de l'association devant toutes les instances administratives ou judiciaires de quelque ordre et à quelque degré qu'elles soient, nationales ou européennes. Conformément aux objectifs de la loi 76-629 du 10 juillet 1976. elle peut se constituer partie civile pour la défense de la protection de la nature, de la mer. de l'environnement et de la répression des fraudes.

ARTICLE VI

L'Assemblée générale se compose des représentants des associations de pêcheurs plaisanciers, de groupements sportifs du Département d'Ile et Vilaine ainsi que les adhérents à titre individuel.

 Ces représentants doivent être adhérents de la Fédération des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France ( F.N.P.P.S.F. ) Ils sont élus directement par les associations de pêcheurs plaisanciers ou les groupements sportifs affiliés.

Chaque association de pêcheurs plaisanciers, groupement sportif ou adhérents à titre individuel présent ou représenté disposera d'un mandat pour le vote.

ARTICLE VII

L'assemblée générale est convoquée par le président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, en outre, elle peut se réunir chaque fois que sa convocation est demandée soit par le Comité Directeur, soit par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations ou groupements sportifs du département affiliés à la fédération par courrier ordinaire adressé aux Présidents ou aux correspondants qui auront été désignés.

ARTICLE VIII

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur comportant au minimum cinq (5) membres. et au maximum douze (12) membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans. Ils sont rééligibles.

Peuvent seules être élues au Comité Directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits chiques et adhérents à la F.N.P.P.S.F.

ARTICLE IX

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci - après :

1° L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

2°   Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés.

3°   La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

ARTICLE X

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du Comité Départemental, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.


ARTICLE XI

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

ARTICLE XII

Dès l'élection du Comité Directeur par l'assemblée générale, celui-ci élit au scrutin secret un bureau composé de:

-    1 Président

-    1 Vice-président

-    1 Secrétaire

-    1 Trésorier

ARTICLE XIII

Le Président du Comité Départemental préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonne les dépenses. Il le représente en justice par les effets même de présents statuts en défense, il peut déléguer ses pouvoirs. Les délégations doivent être nominatives et limitées à un objet clairement défini et approuvé par le Comité Directeur. En demande et qu'avec l'accord du Comité Directeur et en cas d'urgence, il pourra engager toute action nécessaire à charge pour lui d'en rendre compte au prochain Comité Directeur pour approbation. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux pour défendre les intérêts collectifs inscrits à f Article 1 des présents statuts.

ARTICLE XIV

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit ses fonctions seront exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès la première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant complété le Comité Directeur, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE XV

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

ARTICLE XVI

La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement le compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.


 

ARTICLE XVII

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas. la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux associations de pêcheurs plaisanciers et aux groupements sportifs affiliés au Comité Départemental 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Cette convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la 2ème réunion qui statuera sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE XVIII

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les Sème et 4ème alinéas ci-dessus.

ARTICLE XIX

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental qui seront dévolus à la F.N.P.P.S.F conformément, à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

ARTICLE XX

Le président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la Direction du Comité Départemental ainsi que toutes les modifications apportés à ses statuts.

Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association

Ce registre devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

ARTICLE XXI

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'assemblée générale.